C-48.1, r. 25 - Règlement sur le permis de comptabilité publique de l’Ordre des comptables en management accrédités du Québec

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Le comptable en management accrédité doit satisfaire aux conditions prévues aux paragraphes 1 à 3 de l’article 1 dans les 5 ans à compter de la date d’obtention de l’autorisation de son stage de formation professionnelle en comptabilité publique, de sa première inscription à l’examen de comptabilité publique ou de l’obtention d’une reconnaissance par le comité formé par le Conseil d’administration en application des paragraphes 1 à 3 de l’article 1, selon la première des 3 éventualités.

D. 405-2010, a. 2.